4. Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée de la relation contractuelle et aussi longtemps que la loi applicable le requiert.

5. Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectés sont traitées par la Banque dans le but de les utiliser dans le cadre de la réalisation d’une ou plusieurs des finalités suivantes:

• La connaissance du Client et la mise à jour de ses données
• L’exécution de la Convention de compte
• La gestion du compte et de la relation bancaire et financière
• La gestion des produits/services bancaires, financiers ou d’assurance fournis par la Banque
• Collecte de fonds
• L’octroi et la gestion de crédit
• L’évaluation et la gestion du risque
• La prévention, la recherche et la détection des impayés et de la fraude
• La prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Recrutement et gestion du personnel
• Le conseil/information
• Sécurisation de la chaine d’approvisionnement
• Sécurité du système d’informations, des personnes et des biens
• La conservation et l’archivage
• Bon fonctionnement du système d’information
• Obligation légale et réglementaire.

6. Base légale de collecte et de traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet de traitements, si la personne concernée est consentante ou si le traitement repose sur un fondement légal, juridique ou règlementaire tels que :

• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
• L’identification et reporting fiscal dans le cadre notamment de la règlementation Algérienne en matière de lutte contre la fraude ;
• Respect des obligations de la Banque à l’égard des autorités de contrôle, des autorités administratives ou judiciaires et des organismes officiels habilités.

7. Destinataires

Vos données peuvent être communiquées, en fonction des finalités poursuivies :
Aux structures internes de FRANSABANK El Djazaïr SPA et éventuellement à la Maison mère, à ses partenaires, assureurs, sous-traitants et prestataires dans le respect des réglementations applicables
À certaines professions réglementées telles que les commissaires aux comptes afin de fournir des rapports réglementaires ou les avocats, pour agir pour la défense des droits de FRANSABANK El Djazaïr SPA ;

8. Transfert des données personnelles vers l’étranger

Le transfert de vos données personnelles depuis l’Algérie vers un autre pays ne peut se faire sans l’autorisation de l’Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (l’ANPDP). Cette autorisation est accordée lorsque l’ANPDP a reconnu que le pays destinataire de vos données assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

9. Droits du titulaire des données :

a) Droit à l’information : Conformément à l’article 32 de la loi, toute personne physique doit être informé(e) de manière claire, transparente et compréhensible sur la manière dont ses données personnelles sont collectées utilisés et traités.

Avant toute collecte de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit fournir à la personne physique concernée les informations suivantes:

• L’identité du responsable du traitement ;
• Les finalités du traitement ;
• Toutes les informations supplémentaires utiles, notamment les destinataires des données, l’obligation de répondre et ses conséquences, ainsi que les droits de la personne physique et le transfert éventuel de ses données à l’étranger.

b) Droit d’accès : Conformément à l’article 34 de la loi, toute personne physique a le droit d’accéder à ses données personnelles détenues par FRANSABANK El Djazaïr SPA.

Ainsi, toute personne physique peut demander à FRANSABANK El Djazaïr SPA :

• La confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ;
• La communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l’objet de traitement, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données.

c) Droit de rectification : Si la personne concernée constate que les données personnelles détenues par FRANSABANK El Djazaïr SPA à son sujet sont inexactes ou incomplètes, elle a le droit de demander leur rectification ou leur mise à jour.

d) Droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à sa situation particulière. Dans ce cas, FRANSABANK El Djazaïr SPA doit cesser de traiter ses données, à moins que des motifs légitimes ne prévalent ou que leur traitement ne soit nécessaire pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

10. La sécurité des données personnelles

FRANSABANK El Djazaïr SPA prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles, afin de les protéger contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération et l’accès non autorisé. En cas de violation de vos données personnelles, FRANSABANK El Djazaïr SPA notifiera la violation à l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) dans les délais réglementaires. Si cette violation représente un risque élevé pour vos droits et libertés, FRANSABANK El Djazaïr SPA vous informera rapidement de la nature de la violation et des mesures prises pour y remédier.

11. Évolution de la politique

Cette politique est susceptible d’être modifier en fonction des évolutions réglementaires et technologiques. La version à jour est disponible sur le site institutionnel de la banque. Toute modification de la politique fera l’objet d’une notification via le site institutionnel et/ou par le biais des canaux de communication habituels.